M. Jean-Michel Jacques appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’encadrement de l’utilisation de nouvelles méthodes d’élagage dans l’environnement des lignes électriques.
L’évolution des outils technologiques permet aujourd’hui de répondre à un besoin sécuritaire et ainsi réaliser un certain nombre d’opérations en hauteur à l’aide de drones. C’est le cas notamment pour les travaux l’élagage.
Cependant, en l’absence d’une réglementation spécifique, les travaux d’élagages par drone aux abords des réseaux électriques sous-tensions ne sont pas autorisés.
Aussi, il lui demande l’état d’avancement du projet d’arrêté relatif aux travaux non électriques dans l’environnement des ouvrages électriques aériens ou souterrains.
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