Proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4134_proposition-loi
Proposition d’amendement :
Après l’alinéa 3, rédiger l’alinéa suivant :
““Après l’alinéa 2 de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette.””
Exposé des motifs :
La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs tend à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle projette également de répondre aux demandes des consommateurs en termes de contrôle et de qualité des produits ainsi qu’à renforcer la transparence sur leur origine.
En France, la production de blé noir (autrement nommé sarrasin) et la farine ainsi transformée, ne parvient pas à satisfaire la demande des consommateurs et notamment des milliers de restaurants utilisant cette farine dans la réalisation de crêpes, emblème culinaire du pays.
Pour répondre à cette demande, la France importe de manière importante du sarrasin en provenance de Chine, du Canada ou des Pays de l’Est. Or, ces importations ne sont pas soumises aux mêmes normes sanitaires que la production française (interdiction d’utiliser un défoliant, détection de présence de datura, de métaux lourds).
