M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mode de calcul des prévisions d’effectifs des classes de très petite section (TPS) et de petite section (PS) de maternelle pour chaque rentrée. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans. Cette loi consacre le rôle crucial que joue l’école maternelle dans le développement des enfants et dans la réduction des inégalités sociales. Chaque année pour déterminer le nombre de postes d’enseignants attribués par établissement et le nombre d’élèves par classe, un calcul des effectifs prévisionnels est réalisé par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Dans la circulaire n°
2012-202 du 18-12-2012 qui concerne la scolarisation des enfants de moins de trois ans il est écrit : « Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de rentrée. ». Or il semblerait que leur comptabilisation soit à géométrie variable selon les territoires. Les enfants de moins trois ans scolarisés ne sont pas tous pris en compte dans le calcul des effectifs et des classes se trouveraient surchargées et d’autres fermeraient sans que soit pris en compte l’effectif réel des classes et la présence de tous les enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir si le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peut clarifier le mode de calcul des effectifs scolaires pour les classes de très petite et petite section de maternelle afin de prendre en compte tous les enfants de moins de trois ans scolarisés, quels que soient les territoires
Réponse en date du 03/11/20
L’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée tant au niveau national que dans les académies. Parce que les inégalités qui apparaissent dès le plus jeune âge peuvent s’installer durablement, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, la scolarisation des enfants est possible (mais non obligatoire) dès l’âge de 2 ans révolus. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l’école maternelle si des places sont disponibles et que des familles en font la demande.
