Depuis 2017, nous avait fait de la protection des victimes de violences conjugales une priorité.
Cette semaine, nous avons examiné une proposition de loi visant à l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection et à la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Concrètement, l’adoption de cette loi permettra entre autres de renforcer les dispositifs actuels avec :
L’extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection à 12 mois pour les victimes de violences conjugales (contre 6 aujourd’hui) pour donner plus de temps aux victimes de se reconstruire.
La création d’une ordonnance de protection immédiate (6 jours maximum) pour mieux protéger entre les temps d’audience et la décision du juge
La création d’un délit de non-respect avec protection immédiate, condamnable d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende.
