Question écrite : Rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA)

Question écrite : Rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA)

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et des infirmiers en pratique avancée (IPA). L’article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé crée l’article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». L’infirmier en pratique avancée sera donc un infirmier expérimenté et se distinguera des infirmiers en soin généraux, du fait de son champ d’action élargi et de sa plus grande autonomie. Comme en dispose l’article précédemment cité, l’infirmier en pratique avancée (IPA) sera un professionnel ayant au moins trois ans d’exercice et ayant obtenu son diplôme d’IPA (formation de deux ans). Aussi, compte tenu de l’élargissement de son champ de compétence par rapport aux infirmiers en soin généraux, il est nécessaire d’accorder un avantage en termes de salaire aux infirmiers en pratique avancée. À ce jour, il n’existe pas de textes relatifs aux conditions de rémunération de ces personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu par le ministère sur ce point.