Question écrite : Dossier médical partagé

Question écrite : Dossier médical partagé

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation du dossier médical partagé (DMP). Le plan santé, présenté par Emmanuel Macron mardi 18 septembre 2018, contenait la mention de la généralisation du dossier médical partagé en novembre 2018. Le dossier médical partagé est un instrument de la coordination des soins. Il permet aux professionnels de santé autorisés d’accéder aux informations utiles à la prise en charge des patients et de partager, avec d’autres professionnels de santé, des informations médicales les concernant : antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, résultats d’examens, etc. Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d’application du DMP. Il est régulièrement évoqué dans la presse la réticence des médecins, l’absence d’information, le manque de visibilité pour remettre en question ou douter d’une mise en œuvre aboutie. Sans donner cours aux réticences infondées, il souhaite résumer quelques points de vigilance sur lesquels il s’interroge aujourd’hui : au plan national et régional, quel dispositif d’accompagnement au déploiement du DMP est envisagé, notamment auprès des professionnels de santé et des patients ? Comment mieux impliquer et accompagner les personnels de santé pour une mise en œuvre généralisée efficace, compte tenu des nouveaux usages générés : gestion technique et numérique du DMP et règles associées, alimentation des données médicales et accès efficace aux justes informations pertinentes ? Les données contenues dans le DMP feront-elles foi et seront-elles juridiquement opposables par exemple si un traitement inadapté est prescrit par erreur ? Dans le décret d’application, il n’est pas mentionné les conditions d’accès aux données du DMP par des personnes tierces telles que la justice ou la police. Un tel dispositif d’accès sera-t-il engagé ? Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur toutes ces questions.