Question écrite : Dispositif de couverture ciblée

Question écrite : Dispositif de couverture ciblée

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de couverture ciblée à l’échelle locale. En effet, suite à l’accord historique que le Gouvernement a passé avec les opérateurs téléphoniques, plusieurs mesures fortes et ambitieuses ont été prises afin d’améliorer la couverture numérique des territoires. La fracture qui existe entre les territoires urbains et ruraux se constate très rapidement au niveau local. Par exemple, dans le département du Morbihan, les EPCI ont été sollicités afin de remonter une liste de huit sites classés par degré de priorité aux référents de la préfecture et du département. Ces EPCI sont chargés de définir leur propre méthodologie et leurs critères de priorisation. Pour autant, cette méthode d’attribution d’une dotation égale entre chaque territoire ne semble pas en phase avec l’esprit des chantiers engagés par le Gouvernement qui conçoivent de résorber la fracture numérique entre les territoires urbains et ruraux. Aussi, il lui demande si les nouvelles implantations de pylônes de téléphonie mobile, issues du dispositif de couverture ciblée, ne devraient-elles pas être définies à l’échelle départementale en fonction de critère clairement définis et partagés entre tous les acteurs ? De plus, il souhaiterait également savoir comment l’État va s’assurer que les opérateurs téléphoniques ne vont pas se servir de ce dispositif pour financer une partie de leur programme pluriannuel d’investissement, puisque certains sites fléchés par les EPCI peuvent y coïncider. De cette manière, il lui demande comment l’État va garantir de la réelle mise en place de 5 000 nouveaux sites en plus par opérateurs.