Question écrite : Marché locatif – Logement en deçà de la surface légale

Question écrite : Marché locatif – Logement en deçà de la surface légale

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en location, par certains propriétaires, de logements dont la surface est inférieure à celle précisée dans la réglementation française. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 indique que sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m2. Pourtant, le nombre de logements en deçà de la surface légale à Paris est estimé à 7 000. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à des moyens pour empêcher la mise en location de ce type de bien.