Question écrite : Reprise de bâtiments abandonnés par les communes

Question écrite : Reprise de bâtiments abandonnés par les communes

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de prise de possession par une commune, d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser un projet d’intérêt général. En effet l’article L. 2243-1 du CGCT dispose que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenues, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste ». Cette procédure visant à mettre fin à l’état d’abandon de certains bâtiments dans les communes et à permettre la revitalisation des bourgs, est pourtant longue et souvent coûteuse pour les communes. En effet, se décomposant en deux phases différentes, la procédure de reprise suppose une recherche des éventuels propriétaires, avant de dresser un procès-verbal provisoire qui constate l’état d’abandon du bâtiment. Faisant l’objet de mesures de notification et de publicité, ce PV doit ainsi être affiché pendant trois mois, à l’issue duquel le PV définitif est dressé. La délibération du conseil municipal intervient ensuite, dans le but de lancer la procédure d’expropriation. Bien que supposant simplement une procédure d’expropriation simplifiée, ce sont trois mois qui viennent s’ajouter à la procédure de reprise engagée par la commune. Effectivement, cette procédure suppose également la prise d’un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de reprise. La prise de possession ne peut alors avoir effet qu’au moins deux mois après cet arrêté. Ainsi la procédure globale de reprise d’un bâtiment abandonné par une commune nécessite au moins six mois d’instruction, entre l’identification du bien et sa prise de possession finale. Elle occasionne, par ailleurs, une lourdeur administrative pour ces communes qui n’ont pas forcément les moyens humains et financiers pour y faire face. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, principalement rurales et isolées, qui nécessitent des efforts de revitalisation qui pourraient être associés à la lutte contre les fractures territoriales engagée par le Gouvernement.