Question écrite : Développement éolien et contraintes militaires

Question écrite : Développement éolien et contraintes militaires

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d’une part, la présence d’éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d’autre part, la présence d’éoliennes réduit l’espace dédié à l’entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique. Compte tenu des objectifs fixés en matière de transition énergétique, les développeurs éoliens sont amenés à construire des machines de plus en plus hautes et puissantes qui seront amenées à perturber davantage la capacité des militaires à capter des informations et à s’entraîner. L’article 141 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires. À ce jour, ledit décret n’a pas été publié. Il semblerait également que le groupe de travail mis en place par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas parvenu à trancher les questions liées aux contraintes militaires et au développement du parc éolien français. Considérant les objectifs à atteindre en matière de transition énergétique et la nécessité pour nos forces armées d’être en mesure de protéger le pays, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour respecter ses engagements en matière énergétique compte tenu des contraintes militaires mentionnées.