Comblement des dents creuses

Comblement des dents creuses

Question n° 6326 soumise le 13/03/18 au Ministère de la Cohésion des Territoires

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des dents creuses dans les hameaux bretons. En effet la Bretagne est une région particulière sur le plan urbanistique, puisque les zones rurales se caractérisent par un nombre très important de hameaux. Conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans les communes littorales l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Cet article ne définit pas la notion de hameaux et son application est soumise à une jurisprudence non stabilisée. À partir de 2013, le comblement des dents creuses dans les hameaux, hors villages et agglomérations est interdit par jurisprudence (décision de la cour administrative d’appel de Nantes). En Bretagne, certaines communes sont constituées quasi exclusivement de hameaux. Toute construction y est dorénavant interdite. Cette interdiction va l’inverse de l’objectif des lois « Littoral » et « ALUR », puisqu’elle entraîne une consommation de terres agricoles en continuité des villages et agglomérations. Aussi, il lui demande s’il est envisagé dans le projet de loi ELAN des dispositions autorisant les constructions en densité au sein de petits espaces urbanisés.
En attente de réponse