Projet collectif d’injection de biométhane

Projet collectif d’injection de biométhane

Question n° 5846 soumise le 27/02/18 au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les projets collectifs d’injection mutualisé de biogaz. La méthanisation est une filière prometteuse qui crée de l’emploi, permet de verdir une partie du gaz que nous consommons et qui stabilise le revenu agricole. L’article L. 446-2 du code de l’énergie dispose que « Tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz suivant les modalités précisées par un décret en conseil d’État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l’objet d’une compensation ». Les textes législatifs et réglementaires actuels, ainsi que le cadre tarifaire des contrats d’achat de biométhane, ne peuvent s’appliquer à un projet d’injection en commun de biométhane produit par différentes sociétés. Le tarif actuel est calculé sur le volume total mis sur le point d’injection et ne permet pas de dégager une rentabilité économique pour un groupement d’exploitants. Une dizaine de projets de ce type en zones dépourvues de réseaux de gaz sont en étude. Aussi, il lui demande si une adaptation réglementaire, qui pourrait avoir des impacts positifs pour de nombreux exploitants et pour l’environnement, est envisagée.
En attente de réponse