Impact de la loi FACTA sur les « Américains accidentels »

Impact de la loi FACTA sur les « Américains accidentels »

Question n° 6003 soumise le 27/02/18 au Ministère de l’économie et des finances

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels ». En 2010, les États-Unis ont adopté loi FACTA (Foreign account tax compliance act), dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Si les objectifs de cette loi sont louables, puisqu’il s’agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, ses effets sur des milliers de Français sont extrêmement compromettants. En effet le Parlement français a promulgué en 2014 la loi dite FACTA, en autorisant l’accord franco-américain, ce qui permet à l’administration fiscale américaine de demander aux banques françaises des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d’américanité. Des Français dits « Américains accidentels », nés sur le sol américain de façon fortuite, mais arrivés très jeunes en France sont également concernés. Depuis la promulgation de la loi FACTA, les banques ont commencé à adresser à ces « Américains accidentels » des courriers leur demandant de bien vouloir attester de la régularité de leur situation fiscale, vis-à-vis de l’administration fiscale américaine. La situation s’est dégradée ces derniers mois puisque de nombreuses banques françaises refusent aujourd’hui à ces personnes l’accès aux services bancaires, refusant ainsi de prendre le moindre risque sous la menace de sanctions pécuniaires. Aussi, il lui demande, si le Gouvernement envisage de mener une action diplomatique forte favorisant le vote d’une disposition législative américaine ad hoc, afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines. Cette initiative pourrait être menée parallèlement à une négociation avec les banques françaises afin qu’elles puissent assurer à ces personnes l’ensemble de leurs services.
En attente de réponse