Exemption obligation loi SRU

Exemption obligation loi SRU

Question n° 5395 soumise le 13/02/18 au Ministère de la Cohésion des Territoires

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui modifie les dispositions législatives relatives à l’application de l’article 55 de loi SRU, avec un recentrage sur les territoires où la pénurie de logements sociaux est la plus forte et permet d’exempter en conséquence de ces obligations de construction les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Le décret listant les 274 communes concernées par ces exemptions a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Ce dispositif d’exemption s’applique pour les deux dernières années de la sixième période triennale, à savoir les années 2018 et 2019, en fonction de différents critères, les liaisons aux bassins d’activité et d’emploi par les transports en commun, la tension sur la demande de logements sociaux est inférieure à 2 et l’inconstructibilité (bruits, risques). La Bretagne, région attractive, voit la démographie de certaines communes rurales croître de façon importante dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants et certaines vont dépasser prochainement le seuil des 3 500 habitants et donc être soumises aux obligations de loi SRU. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les communes dépassant au cours des deux prochaines années les 3 500 habitants et relevant des critères d’exemption, puissent entrer en cours de route dans ce dispositif d’exemption.
En attente de réponse