Dons de jours de congés civils/militaires

Dons de jours de congés civils/militaires

Question N° 4183 soumise le 26 décembre 2017 au Ministère des Armées

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d’égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s’agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Depuis l’adoption de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. L’article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code. Il peut néanmoins les compléter lorsque les droits afférents à ces autres dispositifs sont épuisés. Cette faculté a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Ainsi, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. En parallèle, le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise un militaire à renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Composé majoritairement de militaires, le ministère des armées recourt de plus en plus à des personnels civils. Aujourd’hui, agents civils et militaires travaillent en pleine harmonie, chacun avec ses spécificités et obligations. Cette cohésion est réelle mais pourrait être remise en question au travers de l’application de ces deux décrets. En effet, si le décret n° 2015-573 permet à un militaire de donner des jours de permissions à un autre agent public ou à tout autre militaire, le décret n° 2015-580 limite le don de jours de congés par les agents publics au seul bénéfice d’agents publics. En conséquence, les militaires ne peuvent bénéficier de dons de jours de congés de la part d’un agent public car la réciprocité n’existe pas. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette rupture d’égalité.

Réponse
Cette question n’a pas encore de réponse.