Mention « Mort pour la France »

Mention « Mort pour la France »

Question N° 3877 déposé le 19/12/17 au Ministère des Armées

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n’ouvre droit au versement d’aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L’article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument ». En l’état actuel du droit, cette mention peut être délivrée à nombre de personnes, dont la liste est fixée à l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ne sont pas concernés en revanche les militaires et personnels civils décédés dans le cadre d’une opération intérieure, par exemple l’opération Sentinelle ou l’opération Harpie, tués dans le cadre d’une telle opération ou morts de blessures subies à l’occasion de cette opération. Ils peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l’article L. 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012. Trois militaires français ont perdu la vie en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie. Dans ces conditions, il lui demande si elle entend étendre l’attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et personnels civils (policiers par exemple) engagés dans une opération intérieure et morts dans le cadre d’une telle opération.

Réponse publiée le : 06/03/18

La réglementation en vigueur prévoit la possibilité de décerner la mention « Mort pour la France » aux personnels civils et militaires engagés dans des opérations extérieures et servant sur des territoires dont la désignation intervient dans le cadre d’arrêtés interministériels. Les personnels prenant part aux dispositifs « Sentinelle » ou « Harpie » remplissent quant à eux leur mission sur le territoire national avec un engagement remarquable. Ils ne peuvent cependant être considérés comme participant à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. C’est la raison pour laquelle la mention « Mort pour la France » ne peut leur être attribuée. Comme le souligne l’honorable parlementaire, ces derniers peuvent toutefois se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation », créée par l’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme afin de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité. L’attribution de cette mention a notamment pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à la qualité de pupille de la Nation. Le Gouvernement n’envisage pas de reconsidérer ces dispositions qui permettent, dans leur globalité, d’honorer la mémoire des militaires et des agents publics quel que soit le territoire sur lequel leur décès est survenu.