Question N° 108 au Ministère de la Justice

Question N° 108 au Ministère de la Justice

Question soumise le 18 juillet 2017
M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l’un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d’un accès à l’opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l’accord d’itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile d’Orange, privent de très nombreux officiers de police judiciaires de cette source d’informations. Il est à rappeler que Free représente 12 millions d’abonnés en France. Alors que la France est particulièrement ciblée en matière de terrorisme, il n’est pas envisageable de se priver de cette source d’informations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de pouvoir permettre le cas échéant la géolocalisation judiciaire des abonnés de l’opérateur Free.

Réponse émise le 14 novembre 2017
L’impossibilité pour l’opérateur de communications électroniques FREE de répondre aux réquisitions judiciaires en matière de géolocalisation en temps réel sera définitivement résolue lors de la prochaine mise en service de la fonctionnalité correspondante sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). En effet, l’accord d’itinérance établi entre les opérateurs ORANGE et FREE, permettait à ce dernier de bénéficier du service de géolocalisation souscrit par ORANGE auprès d’un prestataire privé. A l’extinction progressive du contrat d’itinérance liant les deux opérateurs, FREE a préparé techniquement cette transition en prévoyant de répondre aux réquisitions judiciaires de géolocalisation en temps réel en s’appuyant sur la capacité prévue de la PNIJ à rendre ce service. La priorité ayant été donnée en 2016-2017 au renforcement des capacités de la plateforme pour satisfaire à l’obligation, instituée par la loi du 3 juin 2016, de procéder à l’ensemble des interceptions judiciaires via la PNIJ, portant ainsi la capacité de la PNIJ de 3000 à 10 000 interceptions quotidiennes, le déploiement de la géolocalisation en temps réel sur la PNIJ devrait intervenir de manière progressive courant 2018.  Dans l’attente, il a été prévu de mettre en place une solution transitoire, avec recours aux prestataires privés, pour assurer un service de géolocalisation en temps réel opérationnel pour l’ensemble des opérateurs. L’emploi de ce dispositif cessera dès que la PNIJ sera en capacité de fournir cette prestation de géolocalisation. Les modalités de mise en œuvre à bref délai de cette solution transitoire mobilisent actuellement l’ensemble des acteurs concernés.  La PNIJ permet en revanche depuis plusieurs mois, pour tous les grands opérateurs, d’obtenir dans un délai extrêmement réduit, quelques minutes contre plusieurs heures auparavant, des données de localisation a posteriori. D’ici début 2018, une cartographie pourra être associée à ces données.